Envois postaux internationaux Nouvelle réglementation pour la vente par correspondance
La nouvelle «Réglementation des ventes par correspondance» entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Les entreprises de vente par correspondance étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 000 francs provenant de petits envois à des clients en Suisse seront assujetties à la TVA. Les commerçants concernés devront prendre leurs dispositions.
Le commerce en ligne international est en plein essor. De nombreux consommateurs suisses effectuent des achats sur des plateformes en ligne dans le monde entier et se font livrer en Suisse les marchandises ainsi achetées. Pour les petits envois de marchandise d’une valeur jusqu’à 65 francs (au taux d’imposition de 7,7%) ou 200 francs (au taux d’imposition de 2,5%), le destinataire ne paie actuellement ni taxe sur la valeur ajoutée ni frais de dédouanement.
Changement à partir du 1er janvier 2019
Il en ira autrement à compter du 1er janvier 2019. Avec l’entrée en vigueur de la réglementation des ventes par correspondance, les entreprises de vente par correspondance étrangères réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs avec ce type d’envois seront assujetties à la TVA en Suisse. Cela signifie que les entreprises de vente par correspondance devront percevoir la taxe sur la valeur ajoutée auprès des destinataires et la reverser à l’Administration fédérale des contributions.
Les consommateurs suisses auront ainsi l’obligation de payer la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués auprès d’entreprises de vente par correspondance étrangères assujetties à l’impôt. Les frais de dédouanement restent dus uniquement à partir d’une valeur de marchandise (frais de transport compris) de respectivement 65 ou 200 francs et demeurent inchangés pour l’année 2019.
Les entreprises de vente par correspondance étrangères nouvellement assujetties devront s’enregistrer tant auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) que de la Poste. L’inscription auprès de la Poste est la condition requise pour garantir un dédouanement et une facturation en bonne et due forme des envois. En outre, les clients peuvent télécharger les décisions de taxation électroniques (DTe) pour leurs envois en Suisse. En l’absence d’inscription, l’impôt sur les importations est facturé à tort au destinataire ou l’envoi est retourné à l’expéditeur.
Enregistrement en deux étapes
Afin que l’impôt sur les importations soit correctement facturé, les entreprises de vente par correspondance doivent posséder un «Login client Poste». Une fois l’inscription effectuée en qualité d’entreprise de vente par correspondance étrangère, elles devront également déposer une demande de relation de facturation auprès de «Facture client de Poste CH SA».