TVA étrangère, limites d’exemption, OSS et IOSS: les nouveautés en juillet

L’UE change l’assujettissement à la TVA pour les marchandises importées de l’étranger au 1er juillet 2021. L’actuelle limite d’exemption pour petites marchandises est supprimée et les systèmes de décompte OSS / IOSS sont introduits. Fabian Baumberger apporte des explications détaillées sur tous ces points.

Modification de l’assujettissement à la TVA au sein de l’UE: qu’est-ce que cela implique concrètement pour la Suisse et le commerce en ligne suisse?

En gros, cela signifie que la limite d’exemption de TVA fixée à 22 euros pour les envois depuis un pays non membre de l’UE vers l’UE est supprimée. Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, l’assujettissement à la TVA s’appliquera dorénavant dès le premier euro de valeur marchande pour une livraison dans un pays membre de l’UE. Cela implique notamment que l’avantage concurrentiel des petits envois depuis la Suisse vers la zone UE va disparaître, ce qui vaut pour les envois tant par voie postale que via un service d’expédition.

Cette nouvelle réglementation en matière de TVA sera-t-elle appliquée de la même manière partout?

Certains pays l’appliquaient en fait déjà. Or, à partir du 1er juillet 2021, elle sera harmonisée, de sorte à être appliquée partout et à tous les pays de l’UE.

L’UE introduit également le système OSS (One Stop Shop) afin de simplifier le décompte de la TVA. Comment ce système fonctionne-t-il?

Le meilleur moyen d’illustrer son fonctionnement est de se servir d’un exemple: prenons un commerçant en Allemagne, qui livrait jusqu’à présent des clients en France ou en Finlande. Jusqu’ici, il pouvait facturer sa marchandise au taux de TVA allemand de 19% pour tous les petits chiffres d’affaires (en fonction du pays, les seuils de chiffre d’affaires se situent entre 35’000 et 100’000 euros nets par an). Dès dépassement de ce seuil, par exemple d’environ 35’000 euros par an en France, ce commerçant devait également enregistrer son entreprise en France auprès des autorités françaises chargées de la TVA et appliquer le taux de TVA français de 20%, qu’il devait ensuite verser aux autorités fiscales françaises. Jusqu’à présent, il fallait procéder de la sorte pour chaque pays de l’UE dans lequel le chiffre d’affaires dépassait le seuil minimal applicable.

Tout sera-t-il dorénavant plus simple?

L’ancien système était décentralisé et très complexe pour toutes les parties concernées. Le système OSS simplifie tout. Revenons à notre exemple: notre commerçant allemand s’inscrit désormais une seule fois au système OSS et peut par la suite saisir de manière centralisée l’ensemble des TVA étrangères au même endroit. Autrement dit, le commerçant n’a plus besoin de s’enregistrer dans chacun des pays, mais simplement sur un portail en ligne unique, dans le système OSS.

Il verse désormais l’ensemble de la TVA étrangère collectée à l’office local des impôts, lequel se charge ensuite de répartir la TVA entre les différents pays de l’UE.

Pour les pays tiers de l’UE, il existe désormais encore un autre système: le système IOSS (Import One Stop Shop). Comment cela fonctionne-t-il pour les commerçants suisses?

Les commerçants suisses doivent s’enregistrer auprès de ce que l’on appelle un «MSI» (Member State of Identification), c’est-à-dire un pays membre de l’UE. Pour ce faire, un intermédiaire dont le siège est situé dans l’UE est nécessaire, lequel va effectuer le décompte de la TVA au sein de l’UE au nom du commerçant suisse. Le commerçant en ligne suisse verse la TVA étrangère à cet intermédiaire, qui la verse à son tour à l’office local des impôts. C’est cet office qui est ensuite chargé, comme pour le système OSS, de répartir la TVA entre les différents pays de destination.

Comment se mettre en rapport avec un tel intermédiaire?

De nombreux prestataires de services économiques et sociétés fiduciaires au sein de l’UE proposeront ce service dans un avenir proche, moyennant bien entendu des frais correspondants.

Jusqu’à présent, les commerçants en ligne suisses qui livraient de la marchandise en Allemagne, par exemple, pouvaient demander à Constance un numéro de TVA allemand et y payer la taxe sur la TVA allemande pour les envois à destination de l’Allemagne. Cette procédure sera-t-elle supprimée à partir du mois de juillet?

Non, pas exactement. Le système IOSS n’est pas obligatoire. Ainsi, si je livre par exemple ma marchandise principalement en Allemagne, cette manière de procéder peut toujours être appliquée, autrement dit si les livraisons sont clairement effectuées dans certains pays de destination en particulier. Le système IOSS fait sens lorsque le commerce est effectué dans plusieurs pays différents et que la valeur des marchandises est inférieure à EUR 150.− par commande.

Alternativement, il est possible d’expédier des marchandises dans le monde entier selon le principe de la livraison DAP (Delivery at Place). Dans ce cas, le destinataire de la marchandise doit s’acquitter des taxes à l’importation, des droits de douane et de la TVA. Quels en sont les avantages et les inconvénients? Ce système a pour avantage d’être rentable pour l’expéditeur, de ne comporter aucune limite de valeur, d’être simple et de ne nécessiter aucun enregistrement. L’inconvénient?

Lors du règlement de la commande sur la boutique en ligne, il n’est pas possible d’en afficher le prix final, c’est-à-dire incluant la TVA ainsi que les éventuels droits de douane et frais de dédouanement. Ces taxes doivent être payées par le client final dans le pays de destination avant ou pendant la distribution de la commande. Avec le principe de la livraison DAP, l’expérience client laisse donc à désirer.

Comme nouvelle alternative, la Poste propose également depuis six mois dans le cadre d’un projet pilote le service CBF (Close Border Fulfillment). Ce service permet d’expédier des marchandises depuis un entrepôt de stockage situé à l’intérieur de l’UE. Comment cela fonctionne-t-il?

Prenons un nouvel exemple: un commerçant suisse exporte ses marchandises en France et les stocke temporairement dans un entrepôt situé à Blotzheim, en Alsace. Si sa boutique enregistre des commandes en provenance de l’UE, celles-ci sont directement préparées dans cet entrepôt situé dans l’UE et expédiées depuis cet endroit. L’avantage de cette solution est qu’elle permet également au commerçant suisse d’utiliser le système OSS. Pour pouvoir utiliser les solutions CBF et OSS, il faut impérativement que les marchandises soient déjà stockées au sein de l’UE au moment de la vente. Le commerçant doit donc bien entendu tenir compte des coûts liés au stockage.

Le délai d’expédition, c’est-à-dire le temps nécessaire pour qu’un article parvienne au client dans l’UE, va-t-il changer avec le service CBF?

Oui, absolument. Les expéditions vers l’UE seront plus rapides. En outre, les marchandises se trouvant déjà à l’intérieur de l’UE, comme dans notre exemple de Blotzheim, le dédouanement n’est plus nécessaire, ce qui facilite et accélère l’ensemble du processus.

Comment les commerçants en ligne suisses intéressés par le service CBF doivent-ils procéder pour en bénéficier?

Pour le moment, la solution CBF est encore au stade de projet pilote. Dès que celle-ci aura été testée de manière approfondie et qu’elle sera prête à être lancée sur le marché, les clients potentiels en seront informés ou bien ils pourront s’adresser à leur conseillère ou conseiller de vente auprès de la Poste.