Consolider le commerce en ligne suisse
La révision de la loi sur la TVA abolit les privilèges des fournisseurs en ligne étrangers. Notamment l’exonération de TVA des droits à l’importation jusqu’à une valeur de la marchandise de 62 francs. Ce changement n’entrera pourtant en vigueur qu’avec un an de retard. Il y de bonnes raisons à cela.
Produit, service, prix: ce sont les critères selon lesquels la plupart des consommateurs choisissent leur fournisseur en ligne. Si le produit est identique chez différents fournisseurs – par exemple les articles de marque – il reste le service et le prix pour se différencier. En matière de service, les fournisseurs nationaux peuvent, dans la plupart des cas, concurrencer leurs homologues étrangers. Mais au niveau du prix, la compétition est nettement plus âpre. Chaque centime compte. Cela est d’autant plus flagrant qu’avec la taxe à la valeur ajoutée, ils ne luttent pas à armes égales. Les fournisseurs étrangers, et en l’occurrence leurs clients en Suisse, ne paient pas de droits à l’importation pour une valeur de marchandises jusqu’à 62 francs, frais de transport* inclus; mais plus pour longtemps...
Les instances politiques ont réagi et ont remédié à divers désavantages concurrentiels dans le cadre d’une révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Et notamment aussi la règlementation relative à la vente par correspondance, c’est-à-dire la discrimination des boutiques en ligne nationales évoquée ci-dessus. L’ombre au tableau: cette règlementation n’entrera en vigueur qu’au début de l’année 2019, alors que toutes les autres mesures concernées par la révision s’appliqueront dès janvier 2018. C’est fâcheux, mais inévitable. En effet, le mécanisme présidant à la collecte de la TVA pour les marchandises importées via le canal postal est très complexe. Et celle-ci va devoir être ajustée.
La limite d’exemption est supprimée
À l’heure actuelle, le mécanisme fonctionne de la manière suivante: à partir d’une valeur de marchandise de 62 francs (avec un taux de TVA réduit de 2.5% à partir de 201 francs), la Poste est tenue de percevoir les droits à l’importation. Elle les encaisse auprès du destinataire de la marchandise. Contre remboursement. C’est donc le destinataire qui est assujetti à la TVA. La révision de la loi introduit un changement de paradigme: à partir de 2019, le fournisseur étranger sera redevable de la TVA si son chiffre d’affaires réalisé en Suisse dépasse 100 000 francs. Il sera ainsi assimilé aux concurrentes nationaux et devra ajouter la TVA à ses prix – à tous, car la limite d’exonération est supprimée.
Cela signifie en pratique que chaque fournisseur étranger répondant aux critères précités devra s’immatriculer auprès des autorités fiscales et s’acquitter de la TVA. Même si sa boutique est installée à Singapour ou à São Paulo. L’Administration fédérale des contributions et la Poste auront, par conséquent, une lourde tâche à assumer, tant au niveau de la communication que de l’administration. Ce n’est pas tout: pour assurer une saisie correcte des importations sous l’aspect fiscal, la Poste devra adapter ses processus informatiques. Communication et conversion informatique: les deux opérations nécessitent du temps.
La conversion nécessite du temps
«Nous avons informé les autorités en temps utile qu’un changement de système pour le 1er janvier 2018 n’était pas réaliste et demandé que la mise en vigueur de la réglementation relative à la vente par correspondance soit reportée d’une année», précise Felix Stierli, responsable Dédouanement postal. La Poste soutient pleinement l’égalité de traitement des fournisseurs en ligne nationaux et étrangers. Mais: «Nous voulons pouvoir garantir que le changement de système se fasse sans heurts et dans le respect de la loi.»
La Poste est encore confrontée à un autre défi: selon la loi, les droits à l’importation sont exigibles dès le dédouanement. Autrement dit, la Poste doit verser le montant à l’Administration fédérale des contributions avant de pouvoir l’encaisser auprès du fournisseur. «Nous faisons office de banque et assumons le risque débiteurs», constate Felix Stierli. L’impact du dernier point n’est pas négligeable. «Contrairement aux autres prestataires logistiques, nous n’avons pas de relations client directes avec les fournisseurs étrangers. Ces derniers déposent leurs colis auprès de l’organisation postale de leur pays. L’encaissement est d’autant plus difficile.»
* tous les montants s’entendent frais de transport compris